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Amendement N° 516 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 decies
Après l'article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
| QUANTITÉ DE SUCRE(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) | TARIF APPLICABLE(en euros par hl de boisson) |
| Inférieure ou égale à 1 | 3, 49 |
| 2 | 4, 07 |
| 3 | 4, 64 |
| 4 | 5, 21 |
| 5 | 6, 38 |
| 6 | 7, 55 |
| 7 | 8, 70 |
| 8 | 11, 02 |
| 9 | 13, 34 |
| 10 | 15, 65 |
| 11 | 17, 98 |
| 12 | 20, 30 |
| 13 | 22, 61 |
| 14 | 24, 94 |
| 15 | 27, 26 |
» ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 2, 10 € » est remplacé par le montant : « 2, 31 € ».
Exposé Sommaire :
Depuis la loi de de financement de la sécurité sociale de 2018, il est prévu une modulation de la taxe soda en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées.
Cette taxe vise à lutter contre la surconsommation de sucres ajoutés, responsable de nombreuses pathologies comme l’obésité, le diabète, des maladies cardiovasculaires ou bucco-dentaires.
Aussi, cet amendement propose d’augmenter de 10 % le tarif applicable à la quantité de sucre par hl de boisson.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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