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Amendement N° 58 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol, Laouedj, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 5
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux particuliers employeurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prémunir les particuliers employeurs des mesures de lutte contre la fraude à l'avance immédiate du crédit d'impôt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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