Amendement N° 594 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 1er décembre 2023

( amendements identiques : 132 182 367 371 374 405 458 1006 1080 1081 1340 )

Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Milon, Mme Gruny, M. Burgoa.

Photo de Alain Milon Photo de Pascale Gruny Photo de Laurent Burgoa 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 35

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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