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Amendement N° 597 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 23
Alinéas 179 et 180
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Au 2°, la date : « 28 février 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
3° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « pour l’année 2026, à compter du 1ermars jusqu’au 28 février 2027, pour l’année 2027, à compter du 1ermars 2027 jusqu’au 28 février 2028 et, pour l’année 2028, à compter du 1ermars 2028 et jusqu’au 31 décembre 2028 » ;
4° Au huitième alinéa, la date : « 1erjanvier 2026 » est remplacée par la date : » 31 décembre 2028 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit un allongement de la période de transition, jusqu’en 2028, de la réforme du financement des soins médicaux de réadaptation (SMR).
Mise en place en juillet 2023 après une forte attente des établissements publics, elle instaure un modèle de financement commun pour les établissements de tous statuts et met fin à la dualité des modes de financements entre d’une part une dotation annuelle de financement (DAF) et, d’autre part, des prix de journée (OQN). La coexistence de ces deux modes de financement historique ne permettait en effet pas de répondre de façon optimale aux besoins de santé, et se traduisait par un sous financement chronique des établissements publics.
Mais, loin de parvenir à son objectif, cette réforme se traduirait, au terme de la période de transition (prévu pour 2026), par un impact négatif sur les ressources du secteur public hospitalier, estimé à 36 millions d’euros, soit 1% de ses ressources actuelles.
Aussi, afin de mener à bien les ajustements nécessaires de cette réforme, il est proposé ici d’allonger la période de transition jusqu’à 2028.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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