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Amendement N° 606 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 23
Après l’alinéa 175
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Après le 3° du E de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
La réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation dits « SMR » est entrée en vigueur au 1er juillet 2023. Pour les établissements privés, la facturation sur le modèle historique de facturation continue à s’appliquer en 2023, afin de permettre l’ajustement des paramètres de la réforme en fonction de l’activité réelle.
Compte tenu de l’état de préparation de la réforme, la fin au 1er janvier 2024 de ce dispositif transitoire, sans aucune lisibilité des différents paramétrages nécessaires ni du cadre réglementaire l’accompagnant, engendrerait de nombreux dysfonctionnements. La conséquence directe sera un blocage de la facturation d’une très grande partie des établissements, générant des risques majeurs sur leurs trésoreries, dans un contexte économique et social déjà difficile.
Le présent amendement vise à maintenir, de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2024, les modalités actuelles de financement des établissements privés de SMR, le temps d’appréhender et de faire évoluer efficacement les conditions de la bascule à la nouvelle facturation.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 23 vers l'article 23.
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