Amendement N° 619 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg, Courtial, Mme Havet, MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Bleunven.

Photo de Michel Canevet Photo de Nathalie Goulet Photo de Olivia RICHARD Photo de Bernard Delcros Photo de Jean-François Longeot Photo de Claude Kern Photo de Alain Duffourg Photo de Édouard Courtial Photo de Nadège Havet Photo de Olivier Henno Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Yves BLEUNVEN 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 46

Remplacer le montant :

293, 7

par le montant :

293, 3

Exposé Sommaire :

Dans un souci d’équité autant que d’équilibre des finances publiques, cet amendement vise à différencier la revalorisation des pensions de retraite. Les 10% de retraités les plus favorisés, touchant en moyenne un revenu de 4 040€ par mois, verrait une revalorisation de leur pension limitée à 3%. En effet au regard des chiffres suivant : en France, les 10 % les plus aisés captent 24 % de la masse totale des revenus, les 10 % les plus pauvres, 3 %. Il s’agit bien d’une mesure de redistribution, dans une période ou les plus défavorisés subissent un déclassement, mouvement opposé à celui que l’on observe pour les plus favorisés.

Le montant de la pension de retraite étant plafonné à la moitié du plafond de la sécurité sociale, lui-même fixé à 46 368€ annuel au 1erjanvier 2024, une pension de retraite versé par l’assurance retraite ne peut dépasser 23 184€. Les 10% de retraités les plus favorisés plafonnant a fortiori leur pension de retraite, une augmentation de 3% pour 850 000 retraités (le nombre de retraités étant estimé à 17 millions) équivaut à une différence de 433 540 800€ par rapport aux chiffres prévus par le présent projet.

Les chiffres proviennent de données de 2021 de l’observatoire des inégalités ainsi que du panorama de la DRESS édition 2023 « Les retraités et les retraites ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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