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Amendement N° 625 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg, Courtial, Mme Havet, MM. Stéphane Demilly, Henno, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 38 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le même article L. 165-1 est complété par par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa aux fauteuils roulants inscrits à la liste des produits et prestations, la procédure de référencement doit être menée selon les impératifs suivants :
« - la consultation préalable des organisations professionnelles (prestataires et fabricants) représentatives de la filière des opérateurs offrant la mise à disposition de fauteuils roulants, ainsi que des organisations représentatives de patients et usagers ;
« - la prise en compte de la capillarité nécessaire de l’offre sur l’ensemble du territoire pour assurer l’égalité de l’accès aux soins, et en particulier en zone rurale ;
« - la capacité pour les acteurs à pérenniser leur équilibre économique et les emplois locaux associés au regard de leurs obligations d’intérêt général ;
« - la prise en compte d’une trajectoire de mise en œuvre de la réforme de la prise en charge de ces produits et services permettant d’assurer son applicabilité, au regard de la nécessité pour les acteurs concernés de s’adapter aux évolutions de leur organisation et moyens induites par la réforme. »
Exposé Sommaire :
Le vieillissement de la population française dans les années à venir associé à la volonté des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile renforce le besoin d’assurer en tous points du territoire les solutions d’aide à la perte d’autonomie, avec une offre en location qui se doit d’être préservée dans des conditions de soutenabilité économique pour les acteurs, sous peine de priver ces populations d’une offre adaptée à leurs besoins.
Pour les personnes en situation de handicap, l’accès aux fauteuils roulants techniques suppose une capacité à offrir des fauteuils adaptés aux besoins, dont le coût est supérieur aux montants de prise en charge envisagés. Sans équilibre économique possible, l’offre disparaîtra purement et simplement.
Cet amendement vise à s'assurer que l’ensemble des acteurs offrant aujourd’hui ce produit sur le territoire seront en mesure de s’adapter à ce nouveau modèle exigé par la demande du "bien vieillir à domicile" dans une trajectoire de changement réaliste.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 37 vers l'article 38 bis.
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