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Amendement N° 632 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg, Courtial, Mme Havet, MM. Stéphane Demilly, Henno, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 38 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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