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Amendement N° 66 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) en augmentant le seuil de dégressivité de 1, 20 à 1, 25 SMIC afin de mieux prendre en compte la réalité des rémunérations des salariés agricoles concernés, en particulier en cette période d’inflation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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