Amendement N° 699 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance soit défini après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Tel que l’avance le rapport « Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge » remis en juin 2023 par la députée Christine Pirès-Beaune à la Première Ministre, « il ne peut être question de négliger la prise en charge en établissement et l’accès de tous à des séjours qui, au demeurant, ne sont la plupart du temps pas choisis, mais subis ».

Or, parmi les résidents en EHPAD, les personnes âgées les plus pauvres, les plus fragiles et les plus isolées sont nombreuses. Elles sont confrontées à des taux d’effort considérables : seule une petite partie, soit 24 %, peut couvrir ses frais de séjour via ses revenus courants.

Le rapport évoque un modèle contre-redistributif : « Le séjour en établissement est coûteux pour tous, mais il est parfaitement insoutenable pour les plus modestes. Le système actuel est par ailleurs peu justifié : globalement, les plus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins ; les ménages modestes sont moins aidés que les plus aisés ».

Par conséquent, selon ce même rapport : « Il est donc possible, en établissement comme à domicile, de demander à chacun de contribuer selon ses moyens et d’être soutenu selon ses besoins ».

Si en application de l’article 40 de la Constitution nous ne pouvons défendre un amendement indiquant un reste à vivre dans la loi, nous appelons par cet amendement à rechercher l’avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour définir un reste à vivre minimal des résidents en EHPAD concernés par la fusion des sections Soins et Dépendance.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).