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Amendement N° 712 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1erjanvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé Sommaire :
Plutôt que de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations (hausse d’impôt déguisé sur l’accès aux soins alors que le gouvernement refuse de taxer la consommation d’alcool) avec une perspective de recettes d’à peine 800 millions d’euros, nous demandons l’application du principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent.
Principe de compensation rappelé régulièrement par Mr Moscovici Président du Haut Conseil des finances publiques mais pour demander une baisse des dépenses publiques, ce qui diffère radicalement de notre amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 11 vers l'article additionnel après l'article 10 quinquies.
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