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Amendement N° 72 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Bonhomme, Mme Demas, M. Klinger, Mmes Micouleau, Canayer, Drexler, M. de Nicolay, Mmes Muller-Bronn, Schalck, Berthet, MM. Sautarel, Genet.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 34
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garantir la qualité, en application de l’article L. 1161-3 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Les personnes atteintes de maladies chroniques se sentent souvent seules et désemparées face aux menaces des complications de leur pathologie. Les accompagner à chaque étape de leur vie est indispensable.
Surtout, l’accompagnement des patients experts ou partenaires, complémentaire de celui du soignant, permet de renforcer la prévention des complications.
Malgré une reconnaissance des actions d’accompagnement dans le Code de la santé publique depuis2009, il n’y a actuellement pas de cahier des charges précisant le cadre de ses actions, leurs modalités de mise en œuvre ou encore les compétences requises pour intervenir pour garantir aux patients un accompagnement de qualité. Le risque que des bénévoles interviennent auprès des patients sans aucune formation et sans garanties quant à leurs intentions est bien réel au sein du système de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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