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Amendement N° 765 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 599 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des français à échéance 2030.
Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’amélioration de l’état de santé de la population, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport favorise notamment une comparaison avec l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
Exposé Sommaire :
L’espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vie en bonne santé, est moins élevée en moyenne en France que dans de nombreux pays comparables (63, 9 ans en moyenne en 2020), puisqu’elle est non seulement dépassée par les pays scandinaves (ex Suède à 72, 8 ans) mais également par l’Italie (67, 2 ans), l’Espagne (66, 3 ans) et la Grèce (65 ans), nous invite à agir fortement dans ce domaine, à la fois pour « donner plus de vie aux années » de nos concitoyens mais aussi pour participer à la nécessaire maitrise des dépenses de santé et d’autonomie.
Ce contexte appelle cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires qui vise à faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif central des politiques publiques, à l’égal de l’évolution du PIB ou du taux de chômage.
Il existe sur ce point un indicateur – l’espérance de vie sans incapacité – permettant de comparer à l’échelle européenne l’évolution de cet indicateur.
Dans ce cadre, la loi peut prévoir :- une présentation annuelle au parlement fondée sur les comparaisons internationales ;- la fixation d’un objectif chiffré d’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé : objectif de + 2 ans d’ici 2030.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération hospitalière de France (FHF).
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