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Amendement N° 776 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 36
I. – Alinéa 11, première phrase
Après la première occurrence du mot :
marché
insérer les mots :
s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction mentionnée au 3° du II est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162-37 du même code.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’instaurer une sanction financière à l’égard des entreprises qui, après avoir suspendu la commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, n’ont pas été capables de retrouver un repreneur.
L’article 36 intègre, en effet, l’obligation pour une entreprise pharmaceutique qui décide de mettre fin à la vente d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur de retrouver un repreneur.
Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet, que les médicaments principalement touchés par cette pénurie sont les médicaments anciens ou « matures » - médicaments considérés comme non rentables par les entreprises pharmaceutiques. L’accès aux médicaments de la population ne peut plus reposer sur les stratégies commerciales des entreprises du médicament.
Si l’introduction d’une obligation pour ces entreprises de trouver un repreneur est un premier pas, nous devons les contraindre davantage et les sanctionner lorsqu’aucun repreneur n’a été trouvé. C’est pourquoi le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’instaurer une sanction à l’égard des entreprises n’ayant pas trouvé de repreneur à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires annuel.
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