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Amendement N° 784 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 36 bis
Alinéa 22, troisième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
L’article 36 bis du Projet de loi de financement de la sécurité sociale vise la généralisation de l’accès au cannabis médical. Le présent alinéa détermine les contours du régime applicable au cannabis en tant que médicament. Une autorisation sera donc délivrée aux laboratoires qui remplissent les conditions et sont capables de fournir un cannabis à des standards pharmaceutiques.
Le texte dans sa version actuelle fixe une obligation supplémentaire qui tend à ce que chaque laboratoire qui fournira du cannabis médical mette en place un recueil de données de suivi des patients traités. Si un recueil est nécessaire, il peut être mis en place par voie réglementaire et ne doit pas être laissé aux sociétés privées tant les informations personnelles des patients sont confidentielles. Cette disposition connaît le risque d’être déclarée contraire à la Constitution en ce qu’elle contrevient au respect de la vie privée.
En conséquence, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de supprimer l’obligation de mise en place par le titulaire de l’autorisation du recueil des données de suivi des patients traités.
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