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Amendement N° 785 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 36 bis
Alinéas 34 et 35
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-16. – Les mesures prises par le titulaire de l’autorisation temporaire mentionnée à l’article L. 5121-15 pour diffuser toute information relative à cette autorisation aux professionnels de santé sont conformes aux conditions fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ;
Exposé Sommaire :
L’expérimentation du cannabis à visée médicale se termine après trois ans, la mobilisation de plusieurs milliers de médecins et de nombreuses ressources de l’Etat avec des résultats très encourageants. Toutefois, les rapports successifs réalisés par le gouvernement, le rapport d’étape présenté au Parlement en octobre 2022 et les documents fournis en 2023 montrent l’enjeu central de la mobilisation des professionnels de santé.
En République Tchèque, le programme de cannabis médical connaît de nombreuses difficultés malgré une législation encourageante faute d’informations suffisantes.
Pour que les professionnels de santé se mobilisent, il est nécessaire de mobiliser les entreprises qui bénéficieront d’une autorisation de cultiver le cannabis et de fabriquer le médicament.
Dans sa version initiale, le texte propose d’aligner le régime de communication sur les spécialités pharmaceutiques. Cet amendement du groupe écologiste, Solidarité et Territoires vise à laisser la direction de l’ANSM déterminer, en fonction de la mobilisation des professionnels de santé, la marge de manœuvre des sociétés privées.
Ainsi, le statut spécial conféré au cannabis permettra une plus grande souplesse et l’ANSM pourra pleinement jouer son rôle de garant.
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