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Amendement N° 786 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Souyris, Poncet Monge, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 36 bis
Alinéas 33 à 35
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 33 à 35 de l’article 36 bis visent à encadrer l’information que les laboratoires peuvent fournir aux professionnels de santé. S’ils se bornent à rappeler l’application de l’article L. 5122-1 qui encadre la communication pour les médicaments en général, la création d’un nouvel article n’est pas utile.
Outre l’inflation législative que la création d’un nouvel article supposerait, il est essentiel de garantir, compte tenu des conditions de prescription et de délivrance particulièrement strictes autant que du cadre très limitatif de la généralisation du cannabis à visée thérapeutique, une marge de manoeuvre afin de convaincre les professionnels de se former sur la question et d’intégrer le programme national de cannabis à visée médicale.
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