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Amendement N° 806 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 6 % ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la contribution des employeurs au financement de l’autonomie.
Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge, projet abandonné par le Gouvernement, seulement une petite et décevante loi sur le bien vieillir qui peine à être discutée.
Or la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de l’autonomie : besoin de dizaine de milliers d’embauche, besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse drastique du taux d’encadrement dans les EHPAD et les services domiciliaires, revalorisation des métiers de l’aide du prendre soin et du lien etc.
Cet amendement propose en conséquence de rehausser le taux de la contribution solidarité autonomie pour assurer un financement pérenne et à la hauteur des besoins de la branche autonomie.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 10.
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