Amendement N° 810 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Anne SOUYRIS Photo de Guy Benarroche Photo de Grégory BLANC Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique 
Photo de Guillaume Gontard Photo de Antoinette GUHL Photo de Yannick JADOT Photo de Akli MELLOULI Photo de Mathilde OLLIVIER Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon Photo de Ghislaine SENÉE Photo de Mélanie Vogel 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 10

Alinéas 13 à 17

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement d’appel vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « « économies générées par la réforme des retraites » » afin d’alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l’assurance maladie.

Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites sont surestimées. La hausse induite des dépenses de protection sociale suite au relèvement de l’âge légal de départ n’a jamais été correctement évaluée par le Gouvernement, faute d’étude d’impact réelle.

Selon l’étude transmise par la DREES au Conseil d’orientation des retraites en janvier 2022, le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans implique une hausse des dépenses d’indemnités journalières de Sécurité sociale (au titre des arrêts maladie notamment de longues durées et des AT-MP) de 970 M€. C’est sans compter les effets de la hausse des consultations ainsi que des dépenses de médicaments : une étude INSEE du 15 mai 2023 (Caroli, Pollak, Roger, « « Effets sur la consommation de soins d’un report de l’âge de départ à la retraite annoncé en fin de carrière » ») démontre que le recul de l’âge légal et de l’âge du taux plein comporte un effet non négligeable sur les dépenses pour des visites chez les médecins ou les kinésithérapeutes, ainsi que sur les dépenses de médicaments. En 2012, De Grip et al. démontrent que le report de l’âge légal aux Pays-Bas augmente de 40 % le taux de dépression.

Par un mécanisme de transfert par répercussion de TVA affectée puis de produits de taxe sur les salaires, le présent article transfère environ 1, 4 milliard à horizon 2027 de l’État vers la branche maladie pour les verser à la branche vieillesse. Nous proposons d’annuler le transfert entre assurance maladie et assurance vieillesse afin de prévenir la dégradation des comptes de l’assurance maladie provoquée par la réforme des retraites.

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