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Amendement N° 84 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 45 )

Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux.

Photo de Guylène PANTEL Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Raphaël DAUBET Photo de Annick GIRARDIN Photo de Philippe GROSVALET Photo de Jean-Noël Guérini Photo de André Guiol Photo de Ahmed LAOUEDJ Photo de Jean-Yves Roux 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 27

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

Exposé Sommaire :

L’article 27 vise à permettre la suspension automatique des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeur qui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt de travail. Afin d’éviter des situations de conflit entre les personnes atteintes de cancer et leur employeur, cet amendement propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et les personnes en perte d’autonomie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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