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Amendement N° 91 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Jacquemet, MM. Longeot, Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien, Romagny, M. Folliot, Mme Billon.
Texte de loi N° 20232024-077
Avant l'article 5
Avantl’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 823-5, il est inséré un article L. 823-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 823-5-…. – Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission aux organismes chargés du paiement de l’aide des principales caractéristiques du logement auquel l’aide se rapporte susceptibles d’affecter sa valeur locative. Cette transmission est effectuée avant le premier versement par le bénéficiaire de l’aide ou, en cas de tiers payant, par le bailleur.
« La liste des caractéristiques mentionnées au premier alinéa est fixée par décret. Ce décret prévoit également le rythme auquel leur transmission doit être renouvelée. » ;
2° Après l’article L. 851-1, il est inséré un article L. 851-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 851-1-…. – Les organismes chargés du paiement des aides personnelles au logement communiquent à l’administration des impôts les informations utiles à l’appréciation des revenus tirés par le bailleur du logement auquel se rattache une aide personnelle au logement. »
Exposé Sommaire :
1. Comme la loi le prévoit, le propriétaire du logement peut obtenir des organismes sociaux les allocations logement de ses locataires en tiers payant, percevant ainsi l’allocation logement directement de la CAF ou de la MSA.
Mais la loi ne l’oblige pas à décrire le logement. Ainsi il peut obtenir l’allocation logement en tiers payant sans remplir les conditions légales (logement insalubre, inexistant ou fictif, absence de locataire, déménagement du locataire sans avertir la caisse, locataire décédé, faux contrat de bail et fausses quittances de loyer notamment pour percevoir une allocation logement d’un concubin ou parent…)
Par la fourniture de baux et/ou de quittances de loyers, un bailleur peut permettre à un couple de dissimuler une vie commune en créant fictivement deux foyers distincts, ce qui permet de toucher des prestations sociales ayant un critère d’isolement ou de ressources (RSA, APL…).
Cette dissimulation peut également majorer le nombre de parts de chaque foyer et concourir à de la fraude aux prélèvements fiscaux.
2. Par ailleurs, le locataire qui sollicite une aide au logement auprès de la CAF ou de la MSA en fournissant de faux renseignements (logement inexistant ou de complaisance, non-déclaration du changement d’adresse, dissimulation d’une vie commune en créant fictivement deux foyers distincts, ce qui permet de toucher des prestations sociales ayant un critère d’isolement ou de ressources (RSA, APL…).
Ainsi, le dispositif proposé vise à lutter contre la fraude aux aides au logement. Il résulte du rapport de mission confiée par le Premier Ministre « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste répartition » remis en 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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