Amendement N° 93 5ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, MM. Henno, Canévet, Mmes Vermeillet, Jacquemet, MM. Longeot, Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien, Romagny, M. Folliot, Mme Billon, MM. Bleunven, Reichardt, Delcros.

Photo de Nathalie Goulet Photo de Nadia Sollogoub Photo de François Bonneau Photo de Françoise Gatel Photo de Olivier Henno Photo de Michel Canevet Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Annick Jacquemet Photo de Jean-François Longeot 
Photo de Hervé Maurey Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Dominique Vérien Photo de Anne-Sophie ROMAGNY Photo de Philippe Folliot Photo de Annick Billon Photo de Yves BLEUNVEN Photo de André Reichardt Photo de Bernard Delcros 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 40 sexies

Après l'article 40 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut notamment être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. »

Exposé Sommaire :

Ce dispositif a déjà été voté par le Sénat dans le cadre de proposition de loi 232 tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales adoptée par le Sénat le 11 mars 2021. Il vise à assurer les preuves d’existence de retraités domiciliés à l’étranger.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion