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Amendement N° 93 5ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, MM. Henno, Canévet, Mmes Vermeillet, Jacquemet, MM. Longeot, Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien, Romagny, M. Folliot, Mme Billon, MM. Bleunven, Reichardt, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut notamment être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. »
Exposé Sommaire :
Ce dispositif a déjà été voté par le Sénat dans le cadre de proposition de loi 232 tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales adoptée par le Sénat le 11 mars 2021. Il vise à assurer les preuves d’existence de retraités domiciliés à l’étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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