Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 94 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 novembre 2023 par : Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Jacquemet, MM. Longeot, Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien, Romagny, Billon.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 7 quinquies
Après l'article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées dans ce cadre et de leur application, et des conventions en cours de négociation en précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Exposé Sommaire :
Voilà 5 ans que le gouvernement promet un rapport sur ce sujet et qu’il n’est toujours pas remis.
L’information du Parlement est donc carencée sur un sujet important notamment pour nos collègues des zones transfrontalières.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel avant l'article 5 vers l'article additionnel après l'article 7 quinquies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.