Amendement N° 96 5ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Jacquemet, MM. Longeot, Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien, Romagny, Billon, MM. Bleunven, Reichardt, Delcros.

Photo de Nathalie Goulet Photo de Nadia Sollogoub Photo de François Bonneau Photo de Françoise Gatel Photo de Michel Canevet Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Annick Jacquemet Photo de Jean-François Longeot 
Photo de Hervé Maurey Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Dominique Vérien Photo de Anne-Sophie ROMAGNY Photo de Annick Billon Photo de Yves BLEUNVEN Photo de André Reichardt Photo de Bernard Delcros 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 40 sexies

Après l'article 40 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 114-10-…. – I. – Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l’indu ou de la fraude constatée, les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 peuvent dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant de l’indu ou de la fraude.
« Ce procès-verbal est signé par l’agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbal est conservé par la structure à l’origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.
« II. – La notification du procès-verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution à hauteur d’un montant qui ne peut excéder le montant de l’indu ou de la fraude constatée. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale.

En matière fiscale, cet outil de la flagrance permet aux agents des impôts de dresser un procès-verbal qui emporte des effets comme des mesures conservatoires en cas de constatation de faits frauduleux. Rapide et efficace, la flagrance a fait ses preuves dans la lutte contre la fraude fiscale.

Ce dispositif avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales en 2021.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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