Amendement N° 986 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 1er décembre 2023

( amendements identiques : 469 820 842 1251 1253 1338 )

Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Levi.

Photo de Pierre-Antoine Levi 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 27

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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