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Amendement N° 17 (Rejeté)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023
Discuté en séance le 20 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Brossat, Mmes Brulin, Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani, Varaillas, M. Xowie.
Texte de loi N° 20232024-088
Après l'article 3
I. –Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K, malgré de nombreuses alertes lors des débats sur le filet de sécurité instauré par la loi de finances rectificative pour 2022, n’avaient pu obtenir son élargissement. Les critères fixés trop restrictifs et l’incertitude autour de la situation financière des communes et de leur groupement en fin d’année menaçaient les communes d’une reprise financière de l’acompte versé. La réalité des chiffres est grave : ce sont 3425 collectivités qui devront rendre leur acompte versé à l’automne 2022 pour un montant de 69 784 830 €.
Par cet amendement, les auteurs s’opposent à ce que les acomptes soient réclamés et dus pour ces collectivités.
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