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Amendement N° I-1001 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5% pour les activités de télésurveillance médicale.
Les activités de télésurveillance médicale, rémunérées en droit commun depuis juillet 2023 grâce à la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2022, bénéficient de taux de TVA variés en fonction des pathologies télésurveillées : 20% par défaut ou 5, 5% au titre des opérations complexes selon la pathologie télésurveillée. Or, cette importante disparité est la source d'une grande insécurité fiscale pour les entreprises développant ces solutions, qui constituent de véritables réponses aux enjeux de santé publique et qui concourent au leadership de la France en santé numérique.
En conséquence, afin de donner de la visibilité aux entreprises et de prévenir tout changement préjudiciable de régime de TVA ou toute iniquité de traitement entre les entreprises, cet amendement vise à clarifier le régime de TVA applicable aux forfaits techniques de télésurveillance médicale, dans un souci de simplification et d'harmonisation fiscale.
Cette dépense se justifie dans la mesure où les techniques de télésurveillance médicale constituent un moyen efficace pour lutter contre les déserts médicaux et renforcer l'accessibilité de l'offre de soins sur tout les territoires, notamment les territoires ruraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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