Amendement N° I-1002 rectifié (Tombe)

Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables (EnR) et des énergies fossiles. L’objectif de la TICGN étant d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES).

La production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, aux boues de stations d’épuration ou aux biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qui participe de la transition écologique et renforce la souveraineté énergétique.

Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et aux consommateurs de cette EnR, allant à l’encontre de tous les principes de fiscalité écologique.

Par ailleurs, l’article 11 prévoit la suppression de la baisse de taxe régulière au prorata du verdissement du réseau de gaz. C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à une exonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas carbone.

Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone définis aux articles L.445-1 et L.447-1 du code de l’énergie, utilisés comme combustible pour produire directement de l’énergie thermique, soient exonérés d’accise sur le gaz puisque cette taxe est par construction constituée d’une composante carbone, la Contribution Climat Énergie (CCE), qui vise à créer un différentiel de prix entre les énergies fossiles et les EnR pour favoriser le développement de ces dernières.

Faute de maintenir une différenciation nette, en matière fiscale, entre les offres de gaz fossile et les offres de gaz verts, il est à craindre un déficit d’attractivité pour le développement de ces dernières, et partant un impact négatif sur le développement de cette EnR qui manquerait de visibilité auprès des consommateurs.

En se rapportant au 430 TWh de gaz consommé en France en 2022, une hausse de 8€ de l’accise sur le gaz rapporterait 3, 4 Md€ d’accise sur le gaz auxquels il faut ajouter un surcoût de TVA de 680 M€. L’exonération totale d’accise sur le gaz pour les gaz renouvelables et bas carbone prévue au présent amendement diminuerait cette hausse de 176 M€ et 35 M€ de TVA tout en permettant d’envoyer un signal clair aux producteurs et consommateurs d’EnR. Ainsi modifié, l’article 11 permet d’augmenter le budget de l’État de 3, 9 Md€, payés par les consommateurs de gaz naturel en France.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).