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Amendement N° I-1010 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 22
Alinéa 18
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
dixième
Exposé Sommaire :
Les excellentes dispositions de l’article 22 visent au renforcement des prix de transfert des entreprises multinationales.
Le dispositif proposé par le gouvernement prévoit un droit de reprise s’exerçant jusqu’à la fin de la 6ème1année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Le présent amendement vise à porter à dix ans le délai de reprise dont dispose l’administration pour les transferts d’actifs incorporels.
Il s’agit de la recommandation numéro 11 du rapport fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, annexe 26 « lutte contre l’évasion fiscale » déposé dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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