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Amendement N° I-1020 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Rietmann, Darnaud, Mme Primas, M. Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Favreau, Panunzi, Genet, Mme Demas, MM. Piednoir, Henri Leroy, Longeot, Bacci, Mmes Richer, Vermeillet, Dumas, MM. Bouchet, Sautarel, Daniel Laurent, Bonnus, Klinger, Pellevat, Perrin, Burgoa, Grosperrin, Levi, Mme Lassarade, M. Belin, Mmes Gosselin, Devésa, Gruny, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Pascal Martin, Hingray, Mme Belrhiti, MM. Mandelli, Gremillet, Sido.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 23 terdecies
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 1649 bis du code général des impôts, après les mots : « Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux », sont insérés les mots : « ou à l’achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, après les mots : « Lorsqu’un professionnel achète des métaux », sont insérés les mots : « ou achète des palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges ».
Exposé Sommaire :
Sur un marché tendu, le trafic des palettes en bois explose. Le paiement en espèces facilite l’existence de réseaux parallèles alimentés par des pratiques courantes de vols, de détournement et de fraudes.
Dans ces conditions, il ne permet pas de tracer correctement la collecte des palettes en bois, allant dès lors à l’encontre de l'impératif de traçabilité pour atteindre les objectifs français et européens de réemploi et de recyclage des emballages. Plus précisément, si l’interdiction d’achat de palettes en espèces n’est pas effective avant la mise en place de la REP Emballages Industriels et Commerciaux, un volume important de palettes échappera à cet écocontribution.
Dans une situation comparable, une modification identique a été apportée en 2011 pour l'achat des métaux ferreux et non ferreux (article 51 de loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011).
Le présent amendement s'inspire de ce contrôle en modifiant, d’une part, l’article 1649 bis du code général des impôts, et d’autre part, l’article 112-6 du code monétaire et financier, afin d’interdire le paiement en espèces, et, d’autre part, d’obliger de déclarer les achats à titre habituel de palettes en bois auprès de la direction départementale des finances publiques.
L’Etat pourrait ainsi percevoir des recettes de l’ordre de 33 millions d’euros par an, au titre de la TVA qui lui échappait jusqu’alors du fait de l’existence d’un marché parallèle.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale du bois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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