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Amendement N° I-1033 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Anglars, Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Henri Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud, Gremillet, Mme Aeschlimann, MM. Sido, Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. - Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînent des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés ;
...) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 83 de la loi de finances pour 2018 a restreint les conditions d’obtention du prêt à taux zéro (PTZ) dans un logement ancien sous condition de travaux, en limitant son application aux zones non tendues, c’est-à-dire les zones B2 ou C. Cette restriction, peu justifiée à l’époque, l’est encore moins dans le contexte de la crise actuelle du logement : d’une part, la hausse des taux d’intérêt a pour effet une désolvabilisation massive des ménages, dont le pouvoir d’achat immobilier a diminué de dix mètres carrés en deux ans ; d’autre part, tous les leviers doivent être mis en œuvre afin de favoriser et d’accélérer la rénovation énergétique de l’ensemble du parc de logements anciens. Le PTZ dans l’ancien apparaît donc comme l’un des outils qui peuvent encourager les ménages à rester ou revenir dans les centres de nombreuses villes où la qualité du bâti et le coût des travaux les contraignent aujourd’hui à partir vers la périphérie. En ce sens, la suppression de cette incitation fiscale entre aujourd’hui en contradiction avec les objectifs de réduction de l’artificialisation.
Le rapport d’évaluation du prêt à taux zéro réalisé par l’Inspection générale des finances en 2019 s’étonnait déjà de cette restriction, soulignant que le financement de la rénovation du parc ancien est un enjeu important pour la revitalisation des centres anciens, tout particulièrement dans des villes moyennes qui font l’objet d’une opération « Action Cœur de ville ». Le même rapport estimait à 64 millions d’euros seulement l’économie apportée à l’État par la suppression du PTZ dans l’ancien en 2018.
Il est proposé en conséquence de donner à nouveau la possibilité d’accéder au prêt à taux zéro pour un logement ancien, sous condition de travaux, sur l’ensemble du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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