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Amendement N° I-1046 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Lavarde, Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Henri Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud, Gremillet, Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéa 106
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf les travaux pour lesquels l’article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose une correction technique à l’article 6 du PLF qui prévoit d’étendre l’application du taux de TVA de 10% prévu en faveur du logement locatif intermédiaire aux travaux d’amélioration réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration.
En effet, le texte proposé prévoit que l’ensemble des travaux d’amélioration réalisés dans ce cadre relèvera du taux de 10%, ce qui aurait pour conséquence de supprimer le bénéfice du taux de 5, 5% qui s’applique en principe sur certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements de plus de 2 ans.
Il est proposé de corriger ce point qui ne correspond manifestement pas au but poursuivi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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