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Amendement N° I-1048 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mmes Canayer, Chain-Larché, MM. Cuypers, Henri Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud, Gremillet, Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 10 quinquies
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au a du 2°du III de l’article 278 sexies, les mots : « faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée » sont supprimés ;
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou à proximité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une TVA à 5, 5%. L’article 278 sexies du CGI précise que ce taux de 5, 5% ne s’applique que si, à la date de demande de permis de construire, l’opération est située dans un QPV (ou à proximité) qui fait l’objet d’un contrat de ville.
La date de signature des futurs contrats de ville ayant été reportée à fin mars 2024, les opérations dont les demandes de permis seraient déposées entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du contrat de ville ne pourraient pas bénéficier du taux de 5, 5%.
Pour résoudre ce problème, le texte adopté à l’Assemblée nationale prévoit que, pour les demandes de permis de construire déposées en 2024, « la condition tenant à la conclusion d’un contrat de ville est appréciée le 31 décembre 2024 ».
Toutefois, cette rédaction pose la difficulté suivante : pour les demandes de permis déposées à partir du 1er janvier 2024, les opérateurs seront dans l’incertitude sur le taux de TVA applicable jusqu’à la date de signature du contrat de ville…et si dans certains quartiers, cette signature était décalée après le 31/12/2024, l’opération relèverait du taux de 20%.
Afin d’éviter que cette situation d’incertitude ne bloque toute les opérations et, afin de simplifier le régime applicable, le présent amendement propose de supprimer la condition relative à la signature du contrat de ville, condition qui ne parait pas indispensable pour justifier le taux réduit : Les opérations d’accession sociale pourraient bénéficier du taux de 5, 5% dès lors qu’elles sont situées en QPV ou à proximité, sans qu’il soit nécessaire de justifier que le quartier a fait l’objet d’un contrat de ville.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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