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Amendement N° I-1060 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Mmes Ventalon, Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mmes Canayer, Chain-Larché, MM. Cuypers, Henri Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud, Gremillet, Mme Aeschlimann, MM. Sido, Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. –Alinéa 4
1° Première phrase
Supprimer les mots :
dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1,
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
le
par les mots :
les dispositions du
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire qui peut couvrir jusqu’à 40 % d’un projet immobilier. Il a pour objectif l’aide à l’accession pour les ménages aux revenus modestes. Mais plus récemment, un nouveau critère est entré en vigueur. Le prêt à taux zéro ne doit plus financer que les Français souhaitant vivre en appartement quel que soit l’identité architecturale du territoire concerné. Pourtant la forme urbaine d’un projet n’est que la résultante d’une étude du contexte local et de la demande des ménages. Imposer telle ou telle forme urbaine reviendrait à mettre de côté tout ce qui constitue l’histoire urbaine d’un territoire. De plus, cela reviendrait à expliquer d’entrée de jeu que la notion de demande des ménages de rentre pas en compte au risque de produire des logements inadaptés au marché.
Cet amendement vise donc à supprimer ce distingue collectif / individuel qui n’a pas de fondement et qui risque de générer de nombreux effets pervers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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