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Amendement N° I-1061 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Henri Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Darnaud, Gremillet, Sido, Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. –Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111–1, et
par le signe :
,
2° Compléter cette phrase par le signe et les mots :
, dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire, dans le périmètre d’une opération d’aménagement en « recyclage foncier » telle que prévue par l’article L. 111–26 du code de l’urbanisme.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire qui peut couvrir jusqu’à 40 % d’un projet immobilier. Il a pour objectif l’aide à l’accession pour les ménages aux revenus modestes. Mais plus récemment, un nouveau critère est entré en vigueur. Plébiscité par la population, il a généré jusqu’à près de 200 000 dossiers chaque année. Cependant depuis 2020, il a été recentré dans ce qu’on appelle les « zones tendues » c’est-à-dire globalement les agglomérations métropolisées et quelques villes moyennes attractives. Il s’agit d’un non-sens puisque ce fléchage ne fait qu’accroître le phénomène de métropolisation et donc de spéculation et de renchérissement du foncier et du logement.
A défaut de le généraliser à nouveau et quitte à le flécher, il serait plus judicieux de l’utiliser comme un levier pour accompagner et accélérer d’autres politiques publiques. Il s’agirait d’une occasion de démontrer enfin la capacité de notre pays à réconcilier logement et aménagement du territoire. Aujourd’hui, nombre de politiques publiques actuelles cherchent à redonner une attractivité à d’autres territoires comme les petites villes, la ruralité et le péri- urbain déjà constitué. Le ZAN encourage par ailleurs à construire sur du foncier déjà artificialisé. Or, c’est justement dans les secteurs dits « détendus » que le modèle économique reste encore difficile à trouver.
Cet amendement vise donc à ouvrir également le PTZ aux projets situés sur des terrains déjà artificialisés, sur des friches ou encore dans des quartiers de gare sans distinction de formes urbains (collectif ou individuel).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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