Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1062 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Henri Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud, Gremillet, Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. –Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement, dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ou dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s’appliquent pas pour l’acquisition d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d’un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II ou d’un contrat d’accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III l’article 278 sexies du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt complémentaire qui peut couvrir jusqu’à 40 % d’un projet immobilier. Il a pour objectif l’aide à l’accession pour les ménages aux revenus modestes. Mais plus récemment, un nouveau critère est entré en vigueur. Plébiscité par la population, il a généré jusqu’à près de 200 000 dossiers chaque année. Cependant depuis 2020, il a été recentré dans ce qu’on appelle les « zones tendues » c’est-à-dire globalement les agglomérations métropolisées et quelques villes moyennes attractives. Il s’agit d’un non-sens puisque ce fléchage ne fait qu’accroître le phénomène de métropolisation et donc de spéculation et de renchérissement du foncier et du logement.
A défaut de le généraliser à nouveau et quitte à le flécher, il serait plus judicieux de l’utiliser comme un levier pour accompagner et accélérer d’autres politiques publiques. Il s’agirait d’une occasion de démontrer enfin la capacité de notre pays à réconcilier logement et aménagement du territoire. Aujourd’hui, l’objectif affiché de la transition écologique en matière d’urbanisme est la réduction des trajets individuels motorisés. Il est donc indispensable d’attirer les ménages autour des gares dans le cadre de leurs projets de logement neuf notamment dans les secteurs ruraux et péri-urbains les plus concernés par la dépendance à la voiture.
Cet amendement vise donc à ouvrir également le PTZ aux projets situés dans le périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.