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Amendement N° I-1067 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les transferts de fonds d'un compte situé entre la France et l'Union européenne et les établissements situés dans un État ou territoire non coopératif sont interdits.
Exposé Sommaire :
Si on veut éviter les fraudes, il faut isoler les établissements situés dans les ETNC. C'est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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