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Amendement N° I-1070 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-1034 I-1186 )
Déposé le 28 novembre 2023 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Belin, Mme Dumas, M. Daubresse, Mme Dumont, MM. Paccaud, Lefèvre, Bouchet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16 sexies
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 422-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’une exonération du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° du même article L. 422-20. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement modifie les règles du tarif de péréquation prélevé à chaque embarquement de passagers aériens. En application de l’article L. 422-24 du code des impositions sur les biens et les services, le tarif de péréquation de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, dans la limite de 1, 25 €. Ainsi, afin de mieux tenir compte des moindres coûts induits pour les embarquements réalisés en correspondance et d’adapter l’application de la règle fiscale en conséquence, le présent amendement propose de compléter les exonérations existantes par une exonération de tarif de péréquation aéroportuaire avec l’objectif de s’aligner sur la situation observée dans plusieurs autres pays européens. Cette exonération vient en complément du taux d’abattement sur les passagers à correspondance.
NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement
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