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Amendement N° I-1085 6ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2023 par : MM. Cigolotti, Delcros, Marseille, Menonville, Médevielle, Levi, Stéphane Demilly, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Chauvet, Henno, Mme Perrot, MM. Duffourg, Hingray, Mme Loisier, M. Canévet, Mme Billon, MM. Courtial, Kern, Folliot, Mmes Sollogoub, Guidez, Romagny, Herzog, M. Bleunven, Mme Saint-Pé, M. Alain Marc.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ;
« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre le classement en zone France Ruralités Revitalisation de l’ensemble des communes situées dans les départements ruraux à très faible densité de population.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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