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Amendement N° I-1093 5ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2023 par : MM. Bonhomme, Pointereau, Darnaud, Mme Petrus, MM. Houpert, Mandelli.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL, sans augmenter le seuil d’éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants.
Cet amendement traduit en partie la recommandation n°2 du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, adopté le 16 novembre 2023 et signé par Françoise GATEL, François BONHOMME et Éric KERROUCHE.
Ce rapport, intitulé « Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur », formule huit fortes recommandations pour garantir une meilleure protection matérielle des élus et pour remédier à la dégradation des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux.
Le présent amendement, déjà adopté au Sénat dans le cadre de l'examen du PLF 2023 (amendement I-536), est complété par un amendement à l’article 27 relatif aux prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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