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Amendement N° I-835 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-1093 I-1093 )
Déposé le 28 novembre 2023 par : Mmes Gatel, Loisier, Vermeillet, MM. Canévet, Maurey, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Pascal Martin, Kern, Laugier, Mme Doineau, M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven, Pillefer, Mmes Saint-Pé, Gacquerre, M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement constitue un amendement de repli.
En effet, il supprime la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL, sans augmenter le seuil d’éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants.
Cet amendement traduit ainsi en partie la recommandation n° 2 du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, adopté le 16 novembre 2023 et signé par Françoise GATEL, François BONHOMME et Éric KERROUCHE.
Ce rapport, intitulé « Indemnités des élus locaux : reconnaître l’engagement à sa juste valeur », formule huit fortes recommandations pour garantir une meilleure protection matérielle des élus et pour remédier à la dégradation des conditions matérielles d’exercice des mandats locaux.
Le présent amendement, déjà adopté l’an passé (https ://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_I-536.html), est complété par un amendement sur l’article 27 relatif aux prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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