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Amendement N° I-1100 4ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 28 novembre 2023 par : Mme Schalck, M. Frassa, Mme Pluchet, MM. Bacci, Reynaud, Sido, Perrin, Rietmann, Henri Leroy, Favreau, Paul, de Nicolay, Chaize, Mme Garnier, M. Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud, Klinger, Belin, Mmes Ventalon, Joseph, Imbert, MM. Brisson, Mouiller.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La réforme portant automatisation du FCTVA a introduit dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 un changement d'assiette des dépenses éligibles. Certaines dépenses ont ainsi été exclues, notamment celles du compte 212 « agencement et aménagement de terrain »
La non-intégration de ces dépenses dans l'assiette du FCTVA a lourdement impacté les finances locales, d'ores et déjà fortement contraintes et les projets d’aménagement, pourtant essentiels pour les communes.
À l'heure où il est demandé aux collectivités de maintenir leur niveau d'investissement, l'esprit initial du dispositif du FCTVA s’est trouvé remis en cause. Les collectivités territoriales ayant fait le choix de continuer d’investir se sont retrouvées pénalisées.
Dans le projet de loi de finances rectificatif de juillet 2022, le Sénat s’était prononcé en faveur de cette mesure. Ce fut également le cas dans le projet de loi de finances pour 2023, où le Sénat a voté à l’unanimité en faveur de la réintégration de ces dépenses.
C’est ainsi que le Gouvernement a annoncé la réintégration des dépenses d’aménagement de terrains dans l’assiette du FCTVA dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Or il semblerait que les investissements réalisés par les communes en 2022 et en 2023 ne soient pas compris dans cette réintégration.
Par souci d’équité, il est nécessaire que les communes ayant engagé des dépenses d’aménagement de terrain à partir de 2022 puissent également bénéficier de l’éligibilité de leurs dépenses aux FCTVA, afin d’éviter des années blanches.
C’est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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