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Amendement N° I-1113 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Duffourg, Stéphane Demilly, Mme Dumont, M. Daniel Laurent, Mme Sollogoub, M. Saury, Mme Pauline Martin, M. Henno, Mmes Bonfanti-Dossat, Herzog, MM. Levi, Houpert, Mme Jacquemet, MM. Gremillet, Delcros, Mme Saint-Pé, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 duodecies
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : «, à l’exclusion des locaux meublés de tourisme non classés dont l’abattement pour le chiffre d’affaires est égal à 30 % » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à différencier les bénéfices fiscaux dont bénéficient les locaux meublés de tourisme classés et non classés.
Le régime applicable aux premiers a été révisé par le Gouvernement à l'article 5 duodeciesdu projet de loi de finances pour 2024, afin de lutter contre le phénomène d'attrition des résidences principales dans les zones touristiques.
Ce faisant les conditions d'application du régime de simplification micro-BIC applicables à la location de locaux classés meublés de tourisme sont désormais alignées sur celui de la location de locaux meublés classiques.
Afin de poursuivre la politique nationale d'encouragement au classement et à la qualité de l'offre, il convient de différencier les locaux meublés de tourisme classés et non classés par des incitateurs fiscaux.
En effet, les meublés de tourisme classés en zones rurale, les gîtes ruraux, répondent à un cahier des charges propre à la marque de qualité Gîtes de France devant respecter 151 critères et se caractérisent par un tourisme rural et de proximité.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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