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Amendement N° I-1114 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1169 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumont, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Mmes Chain-Larché, Canayer, MM. Daubresse, Belin, Brisson, Rapin, Milon, Henri Leroy, Gremillet, Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles le permis de construire a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été déposée avant le 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1eraoût 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser l’application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire, taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et créance d’impôt sur les sociétés (IS) aux communes classées en zones tendues.
Le zonage conventionnellement appelé ABC effectue un « classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements ». Par ordre décroissant de tension, les zones géographiques sont : Abis, A, B1, B2 et C.
La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
Un arrêté du 2 octobre dernier a ainsi reclassé 154 communes en zone tendue (B1 ou A) alors qu’elles étaient précédemment classées en zone B2 ou C. Ces communes ont été confrontées depuis plusieurs années à une augmentation rapide des prix de vente et de loyers mesurés par les indicateurs de suivi mis en place. Cet engagement, pris par la Première ministre lors de la restitution du CNR Logement en juin 2023, a été concrétisé après des concertations tenues avec les préfets de département et les élus locaux concernés, au travers notamment de leurs associations, de sorte d’affiner la liste des communes.
Il s’agit donc de donner le plein effet à ce reclassement en prévoyant son application à toutes les opérations pour lesquelles le permis de construire, considéré comme fait générateur, a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) n’a pas été déposée avant le 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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