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Amendement N° I-1115 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Dumont, Aeschlimann, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Henri Leroy, Daniel Laurent, Gremillet, Bruyen, Daubresse, Belin, Mme Canayer, MM. Brisson, Rapin, Milon.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le mot : « travaux », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
...) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les critères géographiques liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ). Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.
La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production de crédits à l'habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyenne des cinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé de supprimer les conditions de zonage pour l’attribution de ces prêts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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