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Amendement N° I-1118 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Henri Leroy, Gremillet, Bruyen, Daubresse, Mme Canayer, MM. Brisson, Rapin, Milon, Mme Aeschlimann, M. Belin.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 203 000 € »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds des opérations pouvant être financées par un prêt à taux zéro (PTZ) afin de tenir compte des restrictions d’accès au crédit et des conditions du marché.
Le PTZ est un prêt complémentaire à un crédit immobilier, qui permet aux ménages modestes de financer l’acquisition de leur logement sous certaines conditions.
Le gouvernement a intégré dans la dernière version de la PLF 24 une série de mesures salutaires consistant à :
· Proroger le dispositif PTZ jusqu’à fin 2027
· Recentrer ce dispositif sur le logement collectif neuf en zone tendues (A, Abis et B1) et sur le logement collectif ancien sous condition de rénovation en zones détendues
· Augmenter le niveau des ressources des ménages éligibles les plus modestes (tranches 1 et 2)
· Augmenter la quotité de PTZ de 40 % à 50 % pour les ménages les plus modestes (éligibles à la tranche 1)
· Créer une nouvelle tranche (4) éligible à des ménages aux revenus un peu plus élevés mais qui ne pourront bénéficier que d’une quotité de 20 % de PTZ
Ces dispositions sont les bienvenues et permettront de resolvabiliser les ménages modestes.
Cependant un élément a été oublié.
En effet le code de la construction et de l’habitation dispose que le montant du PTZ est égal à une quotité (20, 40 ou 50 % dans le dispositif décrit ci-dessus) appliqué à un coût total de l'opération retenu dans la limite de plafonds.
Depuis 2014, les montants de ces plafonds n’ont pas été révisés. Or les prix immobiliers ont augmenté de plus de 30% sur cette décennie.
En conséquence beaucoup de ménages n’atteignent pas les quotités de PTZ au motif que le prix de vente du bien est supérieur au plafond.
Ainsi, pour de nombreux ménages, il est désormais beaucoup plus difficile de devenir propriétaire de leur logement. Par ailleurs, le soutien à la production de logements neufs est aujourd’hui urgent, pour éviter d’aggraver dans les prochaines années une pénurie de logements aux conséquences économiques et sociales désastreuses.
Pour ces raisons, il est proposé d’augmenter les plafonds du coût des opérations de 30% pour palier l’augmentation des prix de l’immobilier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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