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Amendement N° I-115 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Panunzi, Grosperrin, Belin, Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Joseph, MM. Bas, Jean Pierre Vogel, Mme Dumas, M. Chauvet, Mme Muller-Bronn, M. Cadec, Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 septvicies
Après l’article 3 septvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1 ° Après le cinquième alinéa de l’article L. 3121-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un groupe d’élus est constitué en association, le conseil départemental verse à l’association les crédits mentionnés au quatrième alinéa. Le président de l’association est alors l’ordonnateur des dépenses. » ;
2 ° Après le cinquième alinéa de l’article L. 4132-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un groupe d’élus est constitué en association, le conseil régional verse à l’association les crédits mentionnés au quatrième alinéa. Le président de l’association est alors l’ordonnateur des dépenses. »
Exposé Sommaire :
Les groupes politiques des conseils départementaux et régionaux se voient allouer des enveloppes de fonctionnement ne pouvant dépasser 30% du montant total des indemnités versées aux élus.
A ce jour, les groupes se trouvent limités dans l’usage de ces enveloppes puisque c’est le président de la collectivité qui est l’ordonnateur et que les demandes doivent transiter par les marchés du département ou de la région. Or, les besoins d’un groupe politique, notamment d’opposition, ne sont pas toujours compatibles avec des marchés administratifs. C’est notamment le cas des études ou prestations de service intellectuelles que les groupes ne peuvent pas mobiliser sur leurs enveloppes.
A l’inverse, les groupes au Sénat ou à l’Assemblée nationale, structurés de façon associative, disposent de la personnalité morale et peuvent à ce titre gérer librement les moyens qui leur sont alloués.
L’objet du présent amendement est, tout en maintenant le mécanisme actuel, de permettre aux groupes politiques de se constituer en associations et de se voir reverser par la collectivité de rattachement le montant identique. Dans ce cas, c’est le président de l’association de gestion du groupe qui sera l’ordonnateur et qui pourra de fait gérer de façon autonome ledit budget, et ce, sans aggraver la charge publique puisque ces enveloppes resteront constantes. D’où l’absence de gage. Ce sont juste les modalités d’utilisation qui seront modifiées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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