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Amendement N° I-1174 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Gacquerre, MM. Henno, Stéphane Demilly, Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven, Kern, Mme Jacquemet, MM. Chasseing, Cambier, Mmes Romagny, Saint-Pé, MM. Gremillet, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, sont compensées pour un montant de 100 millions d’euros. Cette compensation est rétroactive pour les années 2021, 2022 et 2023, pendant lesquelles les collectivités ont été privées de ce retour d’investissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’automatisation du FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée), dont les principes ont été posés par l’article 251 de la loi de finances pour 2021, vise à simplifier et accélérer la gestion de cette taxe pour les collectivités locales.
Cette compensation financière, qui leur est versée pour les investissements consentis portée par les collectivités, représente un réel levier au développement de projets structurants locaux. Si la mise en place de ce système informatisé et les délais d’attente raccourcis qui en découlent sont à saluer, force est de constater que les équipements sportifs ont été lésés.
En effet, cette révision a aussi eu pour conséquence d’exclure de l’assiette éligible le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains ». En conséquence, la Première Ministre a annoncé sa réintégration, après trois années blanches, à l’assiette éligible lors du PLF 2024.
Ce signal positif doit être accompagné d’une mesure de rattrapage. En effet, les collectivités ont été privées de ce retour d’investissement FCTVA pour les années 2021, 2022 et 2023. A titre d’exemple, en 2022, les collectivités ont investi 170M € dans des projets sportifs imputables au compte 212, au titre du plan 5 000 terrains de sport et des programmes de l’Agence nationale du Sport autour des équipements structurants. Au total, près de 40 M € habituellement récupérés par les collectivités ne rebasculeront pas – dont 15M € pour le seul plan 5 000 terrains de sport.
Les Collectivités Territoriales ne pensaient pas être privées de cette manne financière en ayant consentis ces investissements.
C’est pourquoi il est proposé un rattrapage rétroactifs des sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du FCTVA excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, pour un montant de 100M €.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 25 vers l'article additionnel après l'article 27.
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