Amendement N° I-1195 2ème rectif. (Irrecevable)

Cet amendement a pour but d'exclure les petites installations éoliennes des systèmes de prix garanti et de complément de rémunération tels qu'appliqués aujourd'hui, dans la mesure où ils leurs permettent de bénéficier de subventions plus importantes que les grandes installations. L'objectif poursuivi est de mettre un terme à cette course aux aides publiques tout en satisfaisant un souci de protection de la biodiversité et du patrimoine et également un souci d’économie pour le budget de l’Etat et celui d’EDF.

L’article L314-1 du Code de L’Energie pose le principe du rachat à prix garanti de l’électricité produite par les installations d’énergie renouvelable et l’article L314-18 pose celui d’un complément de rémunération. Actuellement c’est ce prix garanti et ce complément de rémunération qui conduisent les promoteurs à multiplier de manière incohérente des projets que ne sont viables que parce qu’ils sont subventionnés.

Il est donc demandé de supprimer le régime des subventions dispendieuses et inefficaces qui conduit les promoteurs à multiplier les petits projets dans les zones rurales déjà défavorisées, nuisant fortement au patrimoine, à la biodiversité et au tourisme et générant des surcoûts de raccordement au réseau très élevés pour une production d’énergie renouvelable relativement médiocre (notamment par rapport à des installations plus industrielles dotées d’une véritable taille critique les rendant compétitives).

Il convient de cesser de favoriser les petites installations qui se multiplient seulement parce qu’elles perçoivent des subventions beaucoup plus substantielles que les grandes alors même qu’elles polluent davantage et sont moins efficaces à tous égards (écologique, énergétique, économique, opérationnel, en dépense publique…) : voir notamment l’article D 314-23-7° du Code de l’Energie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF