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Amendement N° I-1196 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. de Nicolay, Jean Pierre Vogel, Mmes Muller-Bronn, Pluchet, MM. Paccaud, de Legge, Henri Leroy, Kern, Mme Herzog, MM. Brisson, Bonneau.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ierdu livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-28 ainsi rétabli :
« Art. L. 314-28. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 311-10 du présent code, les installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l’article L.&_160;314-18qu’au terme de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci d’optimisation de la dépense publique, d’une meilleure allocation du capital, mais également afin d’éviter la multiplication des petits projets éoliens qui mitent nos territoires, notamment dans les zones rurales, il est proposé par cet amendement, d’homogénéiser le système actuel de revente d’électricité via le complément de rémunération qui, en l’état, favorise les petits projets, ce qui nous apparaît comme moins compatibles avec un objectif écologique.
En effet depuis le 1er janvier 2016, la revente de l'électricité éolienne implanté sur terre n'est possible que via le mécanisme du complément de rémunération. Pour les installations inférieures à 6 éoliennes de 3 MW chacune au maximum, le tarif de référence du complément de rémunération est fixe (guichet ouvert) ; au-delà, le tarif de référence est fixé à la suite d'un appel d'offres.
Ce mécanisme aboutit in fineà ce que les petits projets soient de fait plus subventionnés, donc se multiplient.
Nous considérons en effet que le système des appels d'offres conduit, à un tarif de référence moindre que celui du guichet ouvert.
Aussi nous proposons de soumettre à la procédure de mise en concurrence tout projet d’installations éoliennes, quelque soit sa taille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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